Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EARL ARNAUD-DRAGON, 83910 POURRIERES et de
ses clients dans le cadre de la vente des vins produits par l’EARL ARNAUD-DRAGON pour toute commande via son site internet www.jacourette.com
Toute commande auprès de l’EARL ARNAUD-DRAGON implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix affichés des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils incluent 20% de TVA.
Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Certaines communes de haute montagne peuvent faire l’objet d’une majoration de transport supplémentaire dont le client sera informé avant l’expédition.
L’EARL ARNAUD-DRAGON peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes en ligne s'effectue au moment de la commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’EARL ARNAUD-DRAGON une pénalité de
retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de
40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
L’EARL ARNAUD-DRAGON conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
La livraison est effectuée en France métropolitaine au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception
desdites marchandises. Aucun remboursement ne pourra être effectué si les réserves n’ont pas été signalées par écrit au transporteur.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées à l’EARL ARNAUD-DRAGON dans les 5 jours.
Tout retour de marchandise sera fait aux frais du client et devra faire l’objet d’un accord préalable de l’EARL ARNAUD-DRAGON.
La responsabilité de l’EARL ARNAUD-DRAGON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Draguignan, 11 Rue Pierre Clément - 83006 DRAGUIGNAN.
Fait à Pourrières le 31 mai 2022
Hélène Dragon
Gérante
